Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme Impact UGC (ci-après "la Plateforme"), éditée par IMPACT CREA, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 989 393 384, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris.

Article 1 - Objet

La Plateforme Impact UGC a pour objet de mettre en relation des marques et des créateurs de contenus UGC (User Generated Content) afin de faciliter la création de contenus authentiques pour les marques.

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme par tout utilisateur, qu'il soit créateur ou marque.

Article 2 - Définitions

• Plateforme : le site web Impact UGC accessible à l'adresse impactugc.fr
• Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme
• Créateur : utilisateur proposant ses services de création de contenu UGC
• Marque : utilisateur recherchant des créateurs pour la réalisation de contenus
• Contenu UGC : vidéos, photos ou autres contenus créés par les Créateurs
• Mission : projet de création de contenu entre une Marque et un Créateur
• Compte : espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme

Article 3 - Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

IMPACT CREA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur sera informé des modifications par email ou notification sur la Plateforme.

Article 4 - Inscription et compte utilisateur

L'accès aux services de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

Article 5 - Obligations des Créateurs

Le Créateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur son profil et ses compétences
• Respecter les délais convenus pour la livraison des contenus
• Livrer des contenus de qualité conformes au brief
• Effectuer les révisions demandées dans les limites prévues
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers
• Se conformer à la législation en vigueur, notamment la loi n° 2023-451 sur l'influence commerciale

Article 6 - Obligations des Marques

La Marque s'engage à :

• Fournir un brief clair et complet pour chaque mission
• Respecter les délais de validation des contenus
• Payer les montants dus dans les délais convenus
• Ne pas utiliser les contenus au-delà des droits acquis
• Respecter les droits des Créateurs sur leurs contenus
• Ne pas demander la création de contenus trompeurs ou illicites

Article 7 - Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• Créer de faux profils ou usurper l'identité d'un tiers
• Publier des contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou pornographiques
• Tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• Extraire ou collecter des données de manière automatisée (scraping)
• Contacter les autres Utilisateurs en dehors de la Plateforme pour éviter les commissions
• Publier des contenus faisant la promotion de produits ou services interdits

Article 8 - Propriété intellectuelle

Contenus de la Plateforme : L'ensemble des éléments de la Plateforme (design, textes, logos, fonctionnalités) sont la propriété exclusive de IMPACT CREA et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Contenus des Créateurs : Le Créateur conserve la propriété intellectuelle de ses créations. En livrant un contenu, il accorde à la Marque une licence d'utilisation selon les termes définis dans la mission.

Contenus des Marques : Les éléments fournis par les Marques (logos, briefs, assets) restent leur propriété exclusive.

Article 9 - Responsabilité

IMPACT CREA agit en qualité d'intermédiaire et ne peut être tenue responsable :

• Des contenus créés par les Créateurs
• De la qualité des relations entre Créateurs et Marques
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme
• Des interruptions temporaires de service pour maintenance

En tout état de cause, la responsabilité de IMPACT CREA ne saurait excéder les montants perçus au titre des commissions sur les 12 derniers mois.

Article 10 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 11 - Suspension et résiliation

IMPACT CREA se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant le support à l'adresse contact@impactugc.fr.

La suppression du compte n'affecte pas les missions en cours, qui devront être menées à leur terme.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.