Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les transactions effectuées sur la plateforme Impact UGC, éditée par IMPACT CREA, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 989 393 384, siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des services de mise en relation entre Marques et Créateurs UGC, ainsi que les modalités de paiement et de facturation applicables aux transactions réalisées via la Plateforme.

Article 2 - Services proposés

La Plateforme Impact UGC propose les services suivants :

• Mise en relation entre Marques et Créateurs UGC
• Publication et gestion des profils Créateurs
• Système de messagerie sécurisée
• Gestion des commandes et des livrables
• Système de paiement sécurisé avec escrow
• Suivi des projets et révisions

Article 3 - Prix et commissions

Les prix des prestations sont librement fixés par les Créateurs. IMPACT CREA prélève une commission sur chaque transaction réalisée via la Plateforme.

Cette commission est dégressive : plus le Créateur réalise de chiffre d'affaires sur la Plateforme, plus le taux de commission diminue. Ce système récompense la fidélité et l'activité des Créateurs.

Les commissions sont prélevées sur le montant TTC de la prestation. Le passage d'un palier à l'autre s'effectue automatiquement en fonction du chiffre d'affaires cumulé sur la Plateforme.

Article 4 - Modalités de paiement

Système d'escrow : Les paiements sont sécurisés via un système d'escrow (séquestre). Le montant est débité à la commande et conservé par la Plateforme jusqu'à la validation du livrable par la Marque.

Moyens de paiement : Les paiements sont traités par Stripe. Les moyens acceptés sont : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), virement SEPA.

Versement aux Créateurs : Une fois le livrable validé, le paiement est versé au Créateur sous 3 à 5 jours ouvrables via Stripe Connect, après déduction de la commission.

Article 5 - Processus de commande

1. La Marque sélectionne un Créateur et initie une commande
2. Le Créateur accepte ou refuse la mission
3. La Marque procède au paiement (fonds en escrow)
4. Le Créateur réalise le contenu selon le brief
5. Le Créateur livre le contenu via la Plateforme
6. La Marque valide ou demande des révisions
7. Après validation, les fonds sont libérés au Créateur

Article 6 - Révisions et litiges

Révisions : Le nombre de révisions incluses est défini dans chaque offre. Les révisions supplémentaires peuvent être facturées par le Créateur.

Litiges : En cas de litige entre une Marque et un Créateur, IMPACT CREA peut intervenir en tant que médiateur. Les fonds restent en escrow jusqu'à la résolution du litige.

Article 7 - Annulation et remboursement

Avant acceptation par le Créateur : La Marque peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral.

Après acceptation : L'annulation est soumise à l'accord du Créateur. Des frais peuvent s'appliquer en fonction du travail déjà réalisé.

Après livraison : Aucun remboursement n'est possible sauf en cas de contenu manifestement non conforme au brief.

Article 8 - Facturation

Pour les Marques : Une facture est émise par IMPACT CREA pour chaque transaction. Les factures sont disponibles dans l'espace client.

Pour les Créateurs : Les Créateurs sont responsables de leur propre facturation auprès de leurs clients (auto-entrepreneur, société, etc.). IMPACT CREA fournit un relevé mensuel des commissions prélevées.

Les factures de commission de IMPACT CREA sont disponibles mensuellement dans l'espace Créateur.

Article 9 - Responsabilité

IMPACT CREA agit en tant qu'intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable de la qualité des contenus produits par les Créateurs.

La responsabilité de IMPACT CREA est limitée au montant des commissions perçues sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 10 - Force majeure

IMPACT CREA ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

Article 11 - Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des transactions sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut de résolution amiable, les parties peuvent recourir à un médiateur.

Médiation : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) - 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris - www.cmap.fr

À défaut de médiation, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour tout litige relatif aux présentes CGV.