Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les transactions effectuées sur la plateforme Impact UGC, éditée par IMPACT CREA, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 989 393 384, siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des services de mise en relation entre Marques et Créateurs UGC, ainsi que les modalités de paiement et de facturation applicables aux transactions réalisées via la Plateforme.

Article 2 - Services proposés

La Plateforme Impact UGC propose les services suivants :

• Mise en relation entre Marques et Créateurs UGC
• Publication et gestion des profils Créateurs
• Système de messagerie sécurisée
• Gestion des commandes et des livrables
• Système de paiement sécurisé avec escrow
• Suivi des projets et révisions

Article 3 - Prix et commissions

Les prix des prestations sont librement fixés par les Créateurs. IMPACT CREA prélève une commission sur chaque transaction réalisée via la Plateforme.

Cette commission est dégressive : plus le Créateur réalise de chiffre d'affaires sur la Plateforme, plus le taux de commission diminue. Ce système récompense la fidélité et l'activité des Créateurs.

Les commissions sont prélevées sur le montant TTC de la prestation. Le passage d'un palier à l'autre s'effectue automatiquement en fonction du chiffre d'affaires cumulé sur la Plateforme.

Article 4 - Modalités de paiement

Système d'escrow : Les paiements sont sécurisés via un système d'escrow (séquestre). Le montant est réglé par la Marque après l'acceptation du Créateur, avant le démarrage du projet, et conservé par la Plateforme jusqu'à la validation du livrable. Le Créateur ne commence la production qu'une fois ce paiement reçu.

Moyens de paiement : Les paiements sont traités par Stripe. Seules les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) sont acceptées.

Versement aux Créateurs : Une fois le livrable validé, expressément par la Marque ou tacitement à l'issue du délai de 7 jours (article 6), le paiement est libéré automatiquement au Créateur, sans autre action de la Marque. Il est versé, diminué de la commission, sur le compte de versement Stripe Connect du Créateur dès que ce compte est actif ; tant qu'il ne l'est pas, les fonds restent en séquestre et le versement part automatiquement à son activation. En cas de remboursement partiel ou de litige en cours, la libération est suspendue jusqu'à la décision d'IMPACT CREA. Le virement vers le compte bancaire du Créateur suit ensuite le calendrier hebdomadaire de Stripe : comptez jusqu'à 10 jours ouvrés après le versement.

Article 5 - Processus de commande

1. La Marque sélectionne un Créateur et initie une commande
2. Le Créateur accepte ou refuse la mission
3. La Marque procède au paiement (fonds en escrow)
4. Le Créateur réalise le contenu selon le brief
5. Le Créateur livre le contenu via la Plateforme
6. La Marque valide ou demande des révisions dans les 7 jours suivant la livraison ; à défaut, le livrable est réputé validé (article 6)
7. Après validation, les fonds sont libérés automatiquement au Créateur

Article 6 - Révisions et litiges

Révisions : Le nombre de révisions incluses est défini dans chaque offre. Les révisions supplémentaires peuvent être facturées par le Créateur.

Validation tacite : La Marque dispose de 7 jours à compter de la livraison pour valider le livrable ou demander une révision. Des rappels lui sont adressés par email 3 et 6 jours après la livraison. Sans réponse à l'issue de ce délai, le livrable est réputé validé et le paiement est libéré au Créateur (article 4). Une demande de révision ou un litige ouvert interrompt ce délai.

Litiges : En cas de litige entre une Marque et un Créateur, IMPACT CREA peut intervenir en tant que médiateur. Les fonds restent en escrow jusqu'à la résolution du litige.

Article 7 - Annulation et remboursement

Avant paiement : Aucun montant n'est demandé à la Marque avant l'acceptation d'un Créateur. Tant qu'un projet accepté n'est pas payé, la Marque peut annuler sa campagne depuis la Plateforme, sans frais ; les projets non payés sont alors annulés. Un paiement déjà engagé doit d'abord se terminer.

Après paiement : Une campagne dont un projet payé est en cours ne peut pas être annulée depuis la Plateforme. La Marque adresse sa demande d'annulation au support (contact@impactugc.fr). Après échange avec le Créateur, IMPACT CREA décide d'un remboursement total ou partiel, en tenant compte du travail déjà réalisé ; les fonds restent en séquestre pendant l'examen.

Après livraison : Aucun remboursement n'est possible sauf en cas de contenu manifestement non conforme au brief. Une fois le livrable validé, le paiement est libéré au Créateur (article 4).

Article 8 - Facturation

Pour les Marques : Chaque transaction donne lieu à une facture, émise conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les Créateurs : Les Créateurs sont responsables de leur propre facturation auprès de leurs clients (auto-entrepreneur, société, etc.). Pour chaque versement, un relevé de commission (montant brut, taux et montant de la commission, net versé) est consultable et imprimable dans l'espace Créateur. Ce relevé n'est pas une facture.

Article 9 - Responsabilité

IMPACT CREA agit en tant qu'intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable de la qualité des contenus produits par les Créateurs.

La responsabilité de IMPACT CREA est limitée au montant des commissions perçues sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 10 - Force majeure

IMPACT CREA ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

Article 11 - Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des transactions sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut de résolution amiable, les parties peuvent recourir à un médiateur.

Médiation : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) - 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris - www.cmap.fr

À défaut de médiation, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour tout litige relatif aux présentes CGV.